Mise à jour au 02.04.2020
La rumeur de report de "l'obligation QUALIOPI" circulait depuis quelque temps. L'entrée en vigueur de cette nouvelle certification qualité était prévue pour le 1er janvier 2021. Mais c'était avant la crise du Coronavirus COVID-19. Le report au 1er janvier 2022 est désormais officiel.
La décision était attendue par de nombreux organismes de formation et professionnels du secteur. Après avoir décrété, dimanche 15 mars, l'interdiction pour les organismes de formation d'accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020, le gouvernement a décidé d'aller plus loin.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoyait :
D'"aménager les dispositions de la sixième partie du code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d'adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle".
Selon l'article de loi, toujours : "Cette situation ne permet plus à ces organismes de se soumettre dans de bonnes conditions aux audits leur permettant d'obtenir la certification qualité exigée avant le 1er janvier 2021."
(...)
"De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnées à l'article L. 6316-2 du code précité ne peuvent également assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est clairement recommandé d'éviter les contacts présentiels."
(...)
"Des adaptations réglementaires devront être prises notamment s'agissant du cycle de certification et des conséquences sur les organismes concourant au développement des compétences ayant déjà obtenu la certification qualité Qualiopi."
Certification QUALIOPI : le report au 1er janvier 2022 est désormais officiel
Après plusieurs jours d'incertitude concernant la nouvelle date d'entrée en vigueur de la Certification QUALIOPI, l'information est désormais officielle depuis le 1er avril 2020 : la certification des organismes de développement des compétences entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle précise notamment que :
"Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article 6, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Le V de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
"V. - Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation en vigueur jusqu'à l'intervention de la présente loi sont enregistrées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.""
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